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Article 993 – Code de procédure civile

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 993 – Code de procédure civile
Article 993 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 993

Si un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu’il représentait une partie, la notification prévue à l’article 990 ou à l’article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat. La remise à l’avocat, contre récépissé, d’une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ma connaissance, il n’existe pas d’article 993 dans le Code de procédure civile en vigueur, et je ne retrouve pas de jurisprudence l’appliquant dans les versions récentes du CPC publiées sur Légifrance. Il y a en revanche un article 993… dans le Code civil (testaments), ce qui peut être la source de la confusion. Si vous visiez un article du CPC proche en numérotation ou un thème précis (par ex. 954, 911, 680, 642), dites‑le moi et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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