Article 992 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 992
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple. En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l’alinéa 1er de l’article 1010 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article 992 du Code de procédure civile dans la numérotation actuelle, et mes résultats ne montrent pas de jurisprudence clairement rattachée à cet article précis.
La numérotation ayant évolué au fil des réformes, pouvez-vous préciser le livre/titre concerné ou coller le texte de l’article 992 que vous avez sous les yeux ?
Avec cet extrait (ou le contexte: appel, référé, exécution, etc.), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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