Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 99
Par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l’appel lorsque l’incompétence est invoquée ou relevée d’office au motif que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sous réserve de confirmation du texte visé: en pratique, l’article 99 CPC est mobilisé pour un renvoi vers une autre juridiction également compétente lorsque la bonne administration de la justice l’exige, notamment en présence de connexité ou pour éviter des décisions contradictoires. Les juges apprécient souverainement l’opportunité du renvoi, au regard de critères concrets comme l’état d’avancement des instances parallèles, l’unité de preuve ou la concentration des demandes. Le renvoi n’est pas un moyen dilatoire: il suppose un intérêt procédural réel et ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 99 du CPC français sur le renvoi pour bonne administration de la justice?
Jurisprudence citant cet article
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