Article 979 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 979
A peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d’erreur matérielle de l’un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l’avocat du demandeur dans les conditions prévues à l’article 981 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire brièvement, mais j’ai un doute sur le bon texte: parlez‑vous bien de l’article 979 du Code de procédure civile relatif à la procédure de pourvoi en cassation (délais/mémoire) ?
Si oui, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite. Si c’est un autre “979” (par ex. d’un autre code ou d’une numérotation antérieure), dites‑le moi et j’adapte en une minute.
Jurisprudence citant cet article
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