Article 979-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 979-1
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l’appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions ni de fiches internes qui citent un « article 979-1 » du CPC, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un article très récent/non publié dans vos bases.
Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le contexte (voie d’appel, cassation, exécution provisoire, incident devant le CME) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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