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Article 976 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 976 – Code de procédure civile
Article 976 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 976

La déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, d’éléments fiables sur l’article 976 du Code de procédure civile (France) ni de décisions qui en traitent spécifiquement. Pouvez-vous confirmer le corpus visé (CPC français, autre code, ou bien l’art. 976 du Code civil du Québec sur les troubles de voisinage) ou coller le texte de l’article ? Avec le bon texte, je vous fais une “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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