Article 974 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 974
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver de décisions ou de commentaires fiables spécifiquement sur l’article 974 du Code de procédure civile dans vos sources et bases courantes. Il est possible que vous visiez un autre article de la série « appel » (ex. 954 sur le dispositif des conclusions) ou de la série « cassation » (ex. 978 sur le mémoire ampliatif), très souvent appliqués de manière formaliste par la Cour de cassation, avec des sanctions d’irrecevabilité ou de caducité en cas de manquement.
Pouvez-vous préciser si vous parlez de l’appel ou de la cassation, ou me coller le texte de l’article voulu pour que je fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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