Article 971 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 971
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d’instruction de l’affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un bulletin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver d’éléments jurisprudentiels fiables sur l’article 971 du Code de procédure civile dans vos ressources, et je crains une confusion de numérotation. Pour que je vous fasse une “nota bene” exacte en 3–4 phrases, pouvez-vous soit coller le texte actuel de l’article 971 CPC, soit préciser la matière/phase de procédure visée (appel, exécution, incidents, etc.) et la date de la version applicable?
Jurisprudence citant cet article
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