Article 969 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 969
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l’article 772 sont observées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos bases actuelles, de décisions ciblées expliquant l’application de l’article 969 du Code de procédure civile, et le numéro semble ambigu selon les éditions/segments du Code. Pour répondre précisément en 3–4 phrases « nota bene », pouvez-vous confirmer le contexte exact de l’article 969 visé (livre/titre/section du CPC, procédure concernée) ou coller son texte actuel? À défaut, je peux vérifier la version en vigueur sur Légifrance et balayer votre base « Jurisprudences » une fois le bon périmètre confirmé.
Jurisprudence citant cet article
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