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Article 968 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 968 – Code de procédure civile
Article 968 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 968

Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans les bases accessibles, d’applications jurisprudentielles clairement rattachées à l’article 968 du CPC — il est possible qu’il y ait une confusion de numéro. Voulez-vous confirmer s’il s’agit bien de l’art. 968 CPC, ou plutôt d’articles souvent invoqués en appel comme 905-1 (caducité de la déclaration d’appel), 954 (portée des prétentions dans les conclusions) ou 468 (caducité en cas de non-comparution) ?
Si vous me confirmez le bon article ou le contexte procédural (appel avec ou sans représentation, cassation, référé, etc.), je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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