Article 964 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 964
Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre. Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 964 CPC par la jurisprudence:
– Les juges en font une application très formaliste: le non‑respect des exigences de forme et de procédure attachées aux écritures est sanctionné par l’irrecevabilité ou la caducité, selon le manquement, avec une appréciation stricte des délais et des modalités de remise/notification.
– La régularisation est admise lorsqu’elle intervient dans les temps utiles de la mise en état; à défaut, la sanction tombe.
– Par cohérence avec l’exigence d’“autonomie du dispositif”, les moyens exposés ne suppléent jamais l’absence de prétentions au dispositif des conclusions, ce qui conduit la cour à confirmer le jugement sur les chefs non réitérés en prétentions.
Jurisprudence citant cet article
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