Article 962 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 962
La remise au greffe de la copie de l’acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 962 CPC: en appel, la remise au greffe des copies de l’acte de constitution et des conclusions doit intervenir dès leur notification, ou, si la notification est antérieure à la saisine, en même temps que la déclaration d’appel.
La jurisprudence en fait une formalité de dépôt contrôlée de façon concrète via les accusés RPVA, en vérifiant la concordance des dates notification/dépôt.
Le manquement expose aux sanctions de procédure (notamment l’irrecevabilité des écritures) lorsque un texte le prévoit et qu’un grief est caractérisé, mais la régularisation dans les temps avant clôture est admise.
En pratique, lorsque la déclaration d’appel est antérieure, les cours exigent le versement concomitant de l’ensemble au greffe pour sécuriser la mise en état.
Jurisprudence citant cet article
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