Article 960 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 960
La constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 960 CPC: la jurisprudence traite les mentions exigées par le texte comme des formalités substantielles des actes (constitution, écritures) et sanctionne leur absence par l’irrecevabilité, mais sans automaticité: le juge vérifie concrètement le grief et admet la régularisation possible jusqu’à la clôture. Les cours d’appel s’y réfèrent pour apprécier la conformité formelle des écritures, notamment par contraste avec l’art. 954 sur la structuration des chefs critiqués. La doctrine et la jurisprudence rappellent enfin l’articulation avec l’art. 961 (signature de l’avocat) et la compétence du juge pour statuer sur l’irrecevabilité, dans une approche finaliste plutôt que purement formaliste.
Jurisprudence citant cet article
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