Article 955 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 955
En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 955 CPC: En cas de confirmation, la cour d’appel peut se borner à « adopter » les motifs du premier juge et est réputée avoir adopté tous ceux qui ne contredisent pas ses propres motifs. En pratique, elle n’a pas à réécrire l’ensemble de la motivation, sauf si elle entend s’en écarter ou ajouter des précisions déterminantes. La Cour de cassation contrôle alors que la confirmation par adoption couvre bien les points tranchés et demeure cohérente, sans contradiction de motifs.
Jurisprudence citant cet article
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