Article 952 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 952
Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d’un mois de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de la transmettre à la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: voulez-vous parler de l’article 952 du Code CIVIL (donations entre vifs) — j’ai une page interne dessus — ou de l’article 954 du Code de PROCÉDURE civile (dispositif des conclusions en appel), très présent en jurisprudence récente?
Dès que vous confirmez l’article visé, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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