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Article 944 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 944 – Code de procédure civile
Article 944 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 944

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ainsi qu’ordonner toute autre mesure provisoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je crois que vous visez plutôt l’article 954 CPC: la jurisprudence rappelle que l’“infirmation” dans le dispositif ne vaut pas prétention, et qu’à défaut de prétentions claires au dispositif, la cour n’est pas saisie et confirme le jugement. Voulez-vous que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases sur ce point précis (art. 954) ? Si vous teniez bien à l’art. 944, pouvez-vous préciser le contexte visé (appel avec ou sans représentation, point de procédure), afin que je cible la jurisprudence adéquate.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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