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Article 941 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 941 – Code de procédure civile
Article 941 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 941

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l’extinction de l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je peux le faire, mais pour être précis j’ai besoin de confirmer de quel “article 941” vous parlez. S’agit‑il bien de l’article 941 du Code de procédure civile relatif à l’instance d’appel (constitution d’avocat devant la cour) et aux formalités de représentation, ou d’un autre article/numérotation?
Dès confirmation, je vous donne une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases sur les lignes jurisprudentielles essentielles.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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