Article 941 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 941
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l’extinction de l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais pour être précis j’ai besoin de confirmer de quel “article 941” vous parlez. S’agit‑il bien de l’article 941 du Code de procédure civile relatif à l’instance d’appel (constitution d’avocat devant la cour) et aux formalités de représentation, ou d’un autre article/numérotation?
Dès confirmation, je vous donne une nota bene ultra‑brève en 3–4 phrases sur les lignes jurisprudentielles essentielles.
Jurisprudence citant cet article
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