Article 94 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à identifier, dans nos sources visibles, le contenu précis de l’article 94 du Code de procédure civile français, ni une jurisprudence l’appliquant de façon certaine dans ce périmètre. Il est possible que vous visiez un autre code (procédure pénale), une numérotation étrangère (Luxembourg, etc.), ou une ancienne numérotation. Pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article 94 CPC que vous avez en tête ou le domaine concerné? Dès que c’est précisé, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.