Article 939 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 939
Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l’audience prévue pour les débats. Le magistrat chargé d’instruire l’affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 446-2 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À défaut de sources récentes ciblant spécifiquement l’article 939 CPC dans vos bases, la jurisprudence sur l’appel “sans représentation obligatoire” (section des art. 931 s.) en applique très strictement les formalités: le non‑respect des délais et notifications est sanctionné par l’irrecevabilité ou la caducité, et la cour peut juger au vu des seules écritures de première instance si l’appelant ne conclut pas utilement.
Elle admet toutefois, dans ce régime, une certaine souplesse sur l’effet dévolutif: la déclaration d’appel qui n’énonce pas les chefs critiqués emporte dévolution de l’entier jugement.
En pratique, sécuriser les notifications et viser clairement le périmètre de l’appel reste décisif pour éviter les sanctions automatiques.
Jurisprudence citant cet article
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