Article 936 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 936
Dès l’accomplissement des formalités par l’appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l’appel, lui adresse une copie de la déclaration d’appel et l’informe qu’elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète par la jurisprudence:
– Les cours sanctionnent strictement le formalisme de l’appel: une déclaration qui n’énonce pas les chefs critiqués est dépourvue d’effet dévolutif, sauf hypothèse d’annulation ou d’indivisibilité expressément visée.
– L’énumération des chefs peut figurer en annexe sans priver l’appel de son effet dévolutif, même sans renvoi exprès dans l’acte, solution admise par la Cour de cassation.
– Selon les régimes spéciaux sans représentation obligatoire, l’absence de motivation exigée par les textes peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel.
– Le non‑respect des délais et modalités de saisine du greffe (lieu, délai court) emporte là aussi irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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