Article 930-3 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 930-3 CPC: la jurisprudence admet une régularisation « hors RPVA » lorsque la partie prouve un empêchement technique caractérisé et indépendant de sa volonté, et qu’elle a accompli sans délai les diligences utiles par un autre moyen (papier, huissier, etc.). À défaut de preuve concrète ou en cas de négligence, la sanction demeure stricte: irrecevabilité de l’acte ou caducité de l’appel. Des pannes du RPVA ou des contraintes techniques objectives peuvent constituer une cause étrangère, la taille excessive du fichier ayant déjà été admise comme telle, à condition d’agir immédiatement par un canal alternatif.