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Article 928 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 928 – Code de procédure civile
Article 928 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 928

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à identifier avec certitude l’article 928 du Code de procédure civile que vous visez. La numérotation “928” existe dans d’autres codes (Code civil, Code de procédure pénale) et, en CPC, plusieurs régimes voisins portent sur l’appel (art. 905-2, 908 à 911, 930-1). Pouvez-vous confirmer la référence exacte du texte (livre/titre du CPC ou extrait du texte de l’article) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec les principes jurisprudentiels clés.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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