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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 927 – Code de procédure civile

Article 927 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 927

La requête conjointe comporte, à peine d’irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 2° La constitution des avocats des appelants ; 3° L’indication de la cour devant laquelle la demande est portée ; 4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ; 5° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou l’annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ; 7° Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ; 8° L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; 9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle est datée et signée par les avocats constitués.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver, dans vos sources, l’article 927 CPC exact (numérotation parfois renumérotée selon les versions et matières). Pour être précis en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer le libellé de l’article 927 CPC que vous visez ou coller son texte?
Dès que vous me le donnez, je vous fais la “nota bene” synthétique demandée dans la foulée.


Jurisprudence citant cet article

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