Article 921 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 921
L’intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l’audience, faute de quoi il sera réputé s’en tenir à ses moyens de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans nos bases, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 921 du Code de procédure civile sous ce numéro exact, ce qui laisse penser à une confusion de référence. Vouliez‑vous l’article 921 du Code civil (réduction des libéralités) ou bien un article du régime de l’appel (par ex. 905‑1, 911‑2, 915‑4, 954 CPC) souvent invoqué en pratique? Indiquez le contexte (appel, incidents, clôture, caducité, etc.) et je vous donne aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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