Article 920 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 920
L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919 , sont joints à l’assignation. L’assignation informe l’intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l’audience, il sera réputé s’en tenir à ses moyens de première instance. L’assignation indique à l’intimé qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l’audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 920 CPC: En pratique, la jurisprudence applique très strictement le régime dérogatoire de l’appel “à jour fixe” pour les décisions statuant exclusivement sur la compétence: respect formaliste des délais, des mentions et des diligences imposées, à peine de caducité, sans possibilité de régularisation tardive, sauf textes contraires. Le premier président contrôle l’autorisation et le calendrier, et les cours d’appel sanctionnent les irrégularités de forme ou de notification dès lors qu’elles affectent le déroulement spécifique du jour fixe. À noter que des décisions récentes discutent l’articulation avec l’article 919 CPC, mais confirment l’exigence de rigueur attachée à ce circuit.
Jurisprudence citant cet article
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