Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 919
La déclaration d’appel vise l’ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l’appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 919 CPC en jurisprudence: Les cours rappellent que l’appel des décisions statuant uniquement sur la compétence obéit au régime spécial des articles 83 à 85 et 911-2, de sorte que l’article 919 (procédure à jour fixe) est inapplicable dans ce cadre.
Concrètement, les délais et formalités à respecter pour la caducité ou la recevabilité se déduisent de 911-2 et du calendrier fixé, non de 919.
Ainsi, la sanction encourue en cas de non-signification ou de dépassement des délais est appréciée sous 911-2, et non sur le formalisme de 919.
Jurisprudence citant cet article
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