Article 919 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 919
La déclaration d’appel vise l’ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l’appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 919 CPC en jurisprudence: Les cours rappellent que l’appel des décisions statuant uniquement sur la compétence obéit au régime spécial des articles 83 à 85 et 911-2, de sorte que l’article 919 (procédure à jour fixe) est inapplicable dans ce cadre.
Concrètement, les délais et formalités à respecter pour la caducité ou la recevabilité se déduisent de 911-2 et du calendrier fixé, non de 919.
Ainsi, la sanction encourue en cas de non-signification ou de dépassement des délais est appréciée sous 911-2, et non sur le formalisme de 919.
Jurisprudence citant cet article
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