Article 918 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 918
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l’avocat doit y être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 918 CPC: en appel à jour fixe, la requête doit contenir les conclusions au fond, viser les pièces, et une copie (requête + pièces) doit être remise au premier président pour le dossier de la cour.
La jurisprudence juge que les conclusions et pièces déposées après la requête sont en principe irrecevables, sauf si elles répondent aux écritures de l’intimé.
L’article 918 s’applique notamment lorsque la loi impose la procédure à jour fixe (ex. appel d’un jugement d’orientation en saisie immobilière via R. 322-19 CPCE), l’appelant étant dispensé d’invoquer le péril mais tenu de respecter les articles 917 et s. (dont 918).
Jurisprudence citant cet article
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