Article 915-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 915-1
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 915-1 CPC en pratique:
– Lorsque l’intimé demande la fixation et le jugement au vu des seules écritures de première instance, les écritures déposées ensuite par l’appelant sont déclarées irrecevables, et l’affaire est jugée sur les écritures du premier degré.
– La jurisprudence applique strictement cette logique de purge des écritures tardives pour assurer la célérité et la loyauté des échanges.
– Des juridictions d’appel ont ainsi jugé irrecevables des mémoires ampliatifs ou conclusions déposés après la demande de fixation, même avant l’ordonnance de clôture.
Jurisprudence citant cet article
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