Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 914 CPC en pratique: le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à la clôture, pour trancher l’irrecevabilité des conclusions déposées hors délais 909–910 et les incidents doivent lui être spécialement adressés. Après son dessaisissement, les parties ne peuvent plus invoquer caducité/irrecevabilité, sauf cause nouvelle révélée postérieurement. Le contrôle est concret: sont recevables les écritures tardives si elles répondent à un appel incident ou développent l’appel principal, à défaut elles sont écartées. En parallèle, les sanctions de délai (ex. caducité de la déclaration d’appel) restent appliquées strictement, sous réserve d’une force majeure dûment prouvée.