Article 913-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 913-7
L’ordonnance est rendue, immédiatement s’il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l’audience par le greffe. En cas d’urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l’autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle ni doctrinale à un « article 913-7 » du CPC, ce qui suggère soit une erreur de numérotation, soit une confusion avec les textes récents sur la procédure d’appel (not. art. 905, 911-2, 915-4).
En pratique récente, les cours appliquent très strictement les délais et formalités de l’appel “circuit court” (art. 905 et s.) et prononcent la caducité ou l’irrecevabilité en cas de manquement, sauf force majeure dûment prouvée.
Si vous visiez un autre article (par ex. 911-2 ou 915-4 après le décret du 29 déc. 2023), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases avec les arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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