Article 913-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 913-3
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 913-3 CPC: en pratique, les Cours valident largement le pouvoir du conseiller de la mise en état pour joindre ou disjoindre des instances au nom de la bonne administration de la justice, dès lors que la mesure est motivée et ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Le retrait du rôle est admis quand une cause sérieuse le justifie, avec possibilité de réinscription à bref délai pour éviter toute déni de justice. Le CME peut aussi trancher les dépens et l’article 700 au titre des incidents de mise en état, la cour contrôlant surtout l’absence d’erreur de droit ou d’abus. Réflexe contentieux: en cas d’atteinte aux droits de la défense ou de défaut de motivation, un déféré sur le fondement de l’article 916 peut prospérer.
Jurisprudence citant cet article
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