Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 907 CPC en pratique: la jurisprudence applique strictement le “cadre Magendie” de la mise en état d’appel, en articulant 907 avec les délais-sanctions des art. 905-1, 908 à 910 et le mécanisme de l’art. 911-1. Concrètement, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions en cas de non‑respect des délais, après avoir recueilli les observations écrites des parties, l’exception de force majeure étant appréciée de façon restrictive. La caducité peut être totale ou relative selon l’indivisibilité du litige et s’applique aussi bien au circuit “bref délai” qu’au circuit ordinaire. Des décisions récentes illustrent cette sévérité, y compris pour absence de conclusions dans le délai imparti ou non‑respect des nouveaux délais spéciaux applicables depuis 2024.