Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 906-1
Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe. A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 906-1 CPC en bref.
– En procédure à bref délai, les juridictions appliquent strictement les nouveaux délais et exigences formelles, notamment l’obligation pour l’appelant de signifier sa déclaration d’appel avec l’avis de fixation joint, à peine de caducité.
– En revanche, le défaut de communication « simultanée » des pièces avec les conclusions n’entraîne pas automatiquement une sanction : les juges vérifient surtout si les pièces ont été communiquées en temps utile et si le contradictoire a été respecté.
– En pratique, la ligne est donc double: rigueur sur les délais et formalités de signification, souplesse mesurée sur la simultanéité des pièces dès lors qu’aucun grief n’est établi.
Jurisprudence citant cet article
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