Article 904-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 904-1
Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d’appel de l’affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 904-1 CPC
– La jurisprudence rappelle que l’art. 904-1 organise seulement l’orientation de l’appel (bref délai ou désignation d’un CME) et ne prévoit pas, à lui seul, de sanction de procédure.
– Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, ce sont les textes du circuit « 905 » qui gouvernent les formalités et sanctions, notamment la caducité en cas de non‑signification dans les 10 jours (art. 905-1).
– Corrélativement, les délais « 908‑911 » ne s’appliquent pas aux procédures orientées 905, la cour vérifiant l’exacte orientation avant d’écarter des griefs de caducité fondés sur un mauvais régime.
Jurisprudence citant cet article
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