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Article 903 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 903 – Code de procédure civile
Article 903 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 903

Dès qu’il est constitué, l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 903 CPC par la jurisprudence:
– Les cours exigent strictement que l’acte de signification mentionne, à peine de nullité, l’obligation pour l’intimé de constituer avocat sous 15 jours et le risque d’irrecevabilité en cas de dépassement des délais de l’article 905-2.
– Le point de départ du délai pour signifier la déclaration d’appel est la réception par l’appelant de l’avis de fixation du greffe (procédure 905), non une autre date.
– Les règles de l’article 902 CPC ne s’appliquent pas au circuit 905 et la sanction de caducité prévue est jugée proportionnée à l’objectif de célérité.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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