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Article 900 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 900 – Code de procédure civile
Article 900 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 900

L’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 900 CPC: en appel, la jurisprudence applique strictement le formalisme du “bloc 900” et de ses textes satellites (901 à 905-2) en exigeant la constitution d’avocat et la régularité des actes dans les délais, à défaut caducité ou irrecevabilité peuvent être prononcées. Les juges vérifient aussi, pour les vices de forme, l’exigence d’un grief au sens de l’article 114 CPC avant d’annuler, et admettent certaines souplesses encadrées (ex. mentions pouvant figurer en annexe, effet dévolutif préservé). Concrètement, le point de départ et le respect des délais de signification et de conclusions sont appréciés de façon rigoureuse (ex. délai courant de l’avis de fixation en procédure 905), l’absence de diligence entraînant la sanction procédurale.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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