Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 9 CPC: la charge de la preuve pèse sur les parties, qui doivent alléguer et prouver les faits utiles au succès de leurs prétentions; le juge ne peut statuer sur des faits non allégués mais peut ordonner des mesures d’instruction pour compléter la preuve. La jurisprudence admet qu’une partie peut être enjointe de produire une pièce qu’elle détient, à peine d’astreinte, et le refus peut fonder des présomptions défavorables. En matière de loyauté de la preuve, la Cour de cassation opère un contrôle de proportionnalité et admet parfois une preuve illicite si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée à l’atteinte. L’ensemble s’articule avec le principe du contradictoire: toute preuve doit être communiquée et débattue.