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Article 899 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 899 – Code de procédure civile
Article 899 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 899

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver d’applications jurisprudentielles claires de « l’article 899 du Code de procédure civile » — la numérotation autour de l’appel tourne surtout autour des art. 901, 902, 905-1, 909, etc. Pouvez-vous confirmer la référence ou me donner le texte visé pour que je vous fasse une nota bene précise en 3–4 phrases ?
À défaut, si vous pensiez à la procédure d’appel « 900+ », la jurisprudence sanctionne très strictement les délais et formalités (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions, inopposabilité des pièces), avec une marge très réduite pour les régularisations et sans que les erreurs de mentions greffe/jugement ne privent en soi du droit d’appel.

Jurisprudence citant cet article

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