Article 898-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 898-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 898-1 CPC: la jurisprudence en fait une règle de procédure spéciale au tribunal paritaire des baux ruraux, appliquée de manière stricte comme texte dérogatoire. Les juges vérifient concrètement le respect des conditions formelles et des délais qu’il prévoit, sans extension à d’autres contentieux. Ils contrôlent l’existence d’un grief avant d’annuler un acte et privilégient les voies correctrices prévues (par exemple, rétractation) plutôt qu’une nullité automatique. Référence au texte dans le CPC.
Jurisprudence citant cet article
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