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Article 897 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 897 – Code de procédure civile
Article 897 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 897

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, avec certitude, à quel contenu précis renvoie l’article 897 du CPC dans votre contexte (les résultats disponibles ne permettent pas d’identifier son objet exact). Pour que je vous fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous me préciser le libellé actuel de l’article 897 (ou la section du CPC concernée, par ex. mise en état en appel, procédure avec représentation, etc.) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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