Article 897 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 897
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, avec certitude, à quel contenu précis renvoie l’article 897 du CPC dans votre contexte (les résultats disponibles ne permettent pas d’identifier son objet exact). Pour que je vous fasse une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous me préciser le libellé actuel de l’article 897 (ou la section du CPC concernée, par ex. mise en état en appel, procédure avec représentation, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
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