Article 896 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 896
A la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions ni de commentaires identifiant clairement un « article 896 » du Code de procédure civile dans les sources accessibles ici. Il existe en revanche un article 896 du Code civil, ce qui laisse penser à une possible confusion de code. Pouvez-vous confirmer si vous visiez bien le CPC (et, le cas échéant, préciser le thème traité), ou s’il s’agit de l’article 896 du Code civil pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
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