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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:04

Article 895 – Code de procédure civile

Article 895 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 895

Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l’article 892 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr du texte visé: parlez‑vous bien de l’article 895 du Code de procédure civile, ou de l’article 895 du Code civil (libéralités) que j’ai repéré dans votre base?
Si c’est le CPC, pouvez‑vous me confirmer le contenu ou le contexte de l’article 895 attendu (matière ou procédure concernée) pour que je vous fasse une nota bene fiable en 3–4 phrases?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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