Article 895 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 895
Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement du tribunal paritaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources à disposition, de jurisprudence citant un article 895 du Code de procédure civile français, et la numérotation usuelle autour des voies d’appel porte plutôt sur les articles 900 à 905-2, 907, 910-1, etc. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille (article 895 du Code civil, ou un ancien numérotage/une version locale). Pouvez-vous confirmer l’article visé ou coller son texte pour que je synthétise précisément l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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