Article 893 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 893
Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. L’intitulé “article 893 du Code de procédure civile” varie selon les éditions et certains résultats renvoient à d’autres codes étrangers. Pouvez-vous préciser de quel article 893 vous parlez exactement dans le CPC français (ex. appel, circuit 905, mentions de la déclaration, autre) ou me donner un extrait du texte visé ?
Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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