Article 891 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 891
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de jurisprudence clairement rattachée à l’article 891 du Code de procédure civile dans vos ressources, et la numérotation actuelle du CPC ne fait pas ressortir un “891” pertinent dans les rubriques d’appel ou d’incident que vous consultez d’habitude. Il est possible qu’il s’agisse d’un ancien numéro, d’une erreur de code (confusion avec le Code civil, art. 891) ou d’un renvoi interne. Pouvez-vous me confirmer le texte exact de l’article visé ou le contexte (appel, partage, exécution, etc.) ? Dès que j’ai cette précision, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et appuyée sur la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22