Article 887 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 887
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin. En cas de non-comparution de l’une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — possible ambiguïté: l’article 887 le plus fréquemment invoqué est celui du Code civil (nullité/complément du partage), pas du Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence n’annule le partage que de manière restrictive, sur preuve d’un vice du consentement ou d’une irrégularité substantielle ayant causé un grief, et privilégie quand c’est possible le complément de part plutôt que la nullité totale. Le point de départ du délai court en principe à compter de la découverte du vice, et la charge de la preuve pèse sur l’attaquant. Si vous visiez bien le CPC, dites‑le moi et je précise, mais si vous parliez du Code civil, c’est ce régime qui s’applique.
Jurisprudence citant cet article
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