Application par la jurisprudence

Nota bene — Petite précision utile: la jurisprudence applique surtout l’article 883 du Code civil, qui consacre l’effet déclaratif du partage. Concrètement, le partage est censé opérer rétroactivement comme si chaque copartageant avait toujours été propriétaire exclusif des biens compris dans son lot, mais seulement pour des droits existants et valablement constitués, sans faire « revivre » des droits éteints ni créer d’effets au-delà de l’universalité transmise. La Cour de cassation rappelle aussi que cet effet ne profite qu’en présence d’une identité d’indivisaires et s’apprécie strictement, notamment en cas de cession de quote-part.