Article 880 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 880 CPC: la jurisprudence applique strictement la compétence territoriale spéciale du tribunal paritaire de baux ruraux au lieu de situation de l’immeuble loué. Les clauses attributives de compétence ou le domicile des parties ne dérogent pas à cette règle, dès lors que le litige relève du bail rural. En présence de parcelles situées dans plusieurs ressorts, les juges admettent que le demandeur saisisse le tribunal du lieu de l’une des parcelles lorsque le litige est indivisible, les demandes accessoires au bail suivant la même compétence. En pratique, toute action née de l’exécution, résiliation ou fixation du prix d’un bail rural est portée devant le TPBR du lieu des terres en cause.