Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 88
Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 88 CPC. Lorsque la cour d’appel statue sur une question de compétence et estime qu’une juridiction relevant de son ressort est compétente, elle peut, par bonne administration de la justice, évoquer le fond pour trancher définitivement le litige, après avoir, si besoin, ordonné elle‑même une mesure d’instruction. Cette évocation est discrétionnaire, suppose que la cour soit juridiction d’appel de la juridiction retenue comme compétente, et doit être motivée. En pratique, les cours l’utilisent pour éviter un renvoi source de délais, par exemple après avoir infirmé une décision d’incompétence et retenu leur propre compétence, puis enchaînent sur le fond.
Jurisprudence citant cet article
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