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Article 878-1 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 878-1 – Code de procédure civile
Article 878-1 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 878-1

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l’ article L. 722-4 du code de commerce , les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas de décisions ni de commentaires fiables ciblant l’article 878-1 CPC dans vos ressources actuelles, et je préfère éviter de broder sans source. Pour que je vous fasse une “nota bene” claire en 3–4 phrases, pouvez-vous:
– soit coller le texte de l’article 878-1,
– soit préciser la matière ou la voie (TJ, TC, référé, appel “bref délai”, etc.) et l’usage que vous avez en tête?

Dès que j’ai ce point, je vous résume l’état de la jurisprudence de façon concrète et très courte.

Jurisprudence citant cet article

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